CGU

Publié en mai 2018.

Les présentes conditions générales ("CGU") ont vocation à régir votre adhésion aux services proposés par la société BaDTech SAS (Mentions légales) (le « Service ») aux travers de l'utilisation du Site dismoiou.fr (le "Site") et de l’application mobile Dismoioù (l’« Application ») tous deux édités par BaDTech SAS. L'inscription au Service ou l'utilisation du Site et de l’Application selon les modalités visées ci-après emporte l'acceptation expresse et sans réserve des CGU.

1. Présentation du Site

Le Service est un service innovant et original de contenus géographiques permettant à l'utilisateur (ci-après l’« Utilisateur »), sous réserve de son inscription préalable en qualité de membre du Service, de créer, commenter et partager des descriptions et des appréciations de lieux et permettant à tout internaute, Utilisateur ou non, de les visionner sur le Site et à tout Utilisateur de les visionner sur l’Application.

Conformément aux pratiques et usages de l'internet, des messages publicitaires peuvent être insérés au sein du Site et de l’Application. Les marques présentes sur ce site restent la pleine et entière propriété de leurs déposants.

2. Propriété intellectuelle de l'Utilisateur et utilisation des Contenus

L'utilisateur met en ligne sur le Site, l’Application, et/ou sur toutes autres interfaces électroniques de BaDTech, des contenus qui sont composés de textes, commentaires, sons, images, photographies, plans, illustrations, émoticônes, vidéos et/ou de toutes autres informations de toute nature (ci-après dénommés "Contenus").

L'Utilisateur est seul responsable des Contenus. La diffusion des Contenus par l'Utilisateur sur le Site ou l’Application n'entraine aucun transfert de responsabilité sur les Contenus et aucune cession des Contenus et/ou des droits y afférents au bénéfice de BaDTech.

Cette mise en ligne vaut acceptation de la part de l’Utilisateur que les autres visiteurs du Site et Utilisateurs de l’Application puissent, à titre privé, visualiser et partager ce Contenu, hébergé par BaDTech, sur le Site, sur l’Application, ou sur le site de partenaires de BaDTech et sur toutes les interfaces électroniques exploitées par BaDTech et ses partenaires (telles que les applications Facebook), pendant toute la durée de l'hébergement du Contenu par BadTech. En cas d’un usage, en particulier commercial, par l’Utilisateur de Contenus appartenant à un tiers, l’Utilisateur devra préalablement obtenir les autorisations nécessaires à cette fin.

La mise en ligne des Contenus par l'Utilisateur sur le Site ou l’Application emporte autorisation à BaDTech de diffuser les Contenus sur toutes les interfaces électroniques exploitées par BaDTech, et en particulier le Site, l’Application, les applications Facebook ainsi que sur les sites internet, les applications Facebook et les applications mobiles de partenaires de BaDTech.

La mise en ligne des Contenus vaut également autorisation donnée à BaDTech de reproduire et/ou représenter ces Contenus pendant la durée de l'hébergement du Contenu sur le Site, l’Application, les sites de partenaires de BaDTech et/ou sur toutes les interfaces électroniques exploitées par BaDTech et ses partenaires, et notamment les applications Facebook et les applications mobiles.

En particulier, les partenaires de BaDTech se sont engagés (i) à respecter les présentes CGU et (ii) à désigner la provenance des Contenus en indiquant le nom du Site et le nom de l'utilisateur qui a mis en ligne le Contenu.

À tout moment, l'utilisateur aura la faculté de supprimer l’affichage de ses Contenus, en tout ou partie, du Site, de l’Application et/ou des interfaces électroniques de BaDTech et/ou de ses partenaires en :

  • de rendant sur le Site et l’Application,
  • sur simple demande adressée à BaDTech à l'adresse suivante : contact@dismoiou.fr accompagnée de votre nom, de votre prénom et des détails du contenu concerné.

L’affichage des Contenus sera également supprimé en cas de désinscription de l'Utilisateur du Service.

3. Propriété Intellectuelle de BaDTech

Le Service est la propriété exclusive de BaDTech. Sous réserve de l'acceptation et du parfait respect des présentes CGU par l'Utilisateur, BaDTech consent à l'Utilisateur un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Service. Toute autre exploitation du Service devra être dûment autorisée par BaDTech.

L'Utilisateur s'interdit toute reproduction, diffusion, modification, téléchargement et plus généralement toute exploitation, en tout ou partie, du Service et des éléments composant le Service (à l'exception de la consultation des Contenus des Utilisateurs), telles que les marques, logo, charte graphique et architecture.

BaDTech est également le producteur de la base de données constituée par l'agencement des Contenus sur le Site, au sens de l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Toute extraction et/ou toute réutilisation de la base de données du Service, non expressément autorisée par BadTech, est illicite.

Toute atteinte portée aux droits de BadTech en qualité de producteur de base de données pourra être punie d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 300.000,00 euros d'amende conformément aux termes de l'article L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle.

4. Responsabilité d'hébergeur de BaDTech

En qualité d'hébergeur des Contenus, BaDTech n'est tenue à aucune obligation générale de surveillance des Contenus mis en ligne sur son Service.

Les seules obligations inhérentes à la qualité d'hébergeur de BaDTech portent sur (i) la lutte contre les contenus interdits selon la procédure décrite à la rubrique Contenus interdits, (ii) la conservation des données de connexion de l'Utilisateur, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de Données personnelles et (iii) le retrait de tout Contenu manifestement illicite, dès lors que BaDTech en aura eu effectivement connaissance.

Vous reconnaissez que compte tenu des risques inhérents à l'Internet, BaDTech ne donne aucune garantie à l'Utilisateur que le Contenu mis en ligne ne fait pas l'objet de détournement et/ou de piratage, ce dont BaDTech ne peut être tenue responsable. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses Contenus.

Compte tenu du fait que l'Utilisateur prend librement l'initiative de la mise en ligne des Contenus sur le Site et a expressément consenti à leur diffusion sur le Site, l’Application, le site de partenaires de BadTech et sur les interfaces électroniques de BaDTech ou de partenaires, BaDTech ne peut être tenue responsable de toute éventuelle atteinte aux droits d'auteur, au droit à l'image, à l'honneur, à la réputation et/ou à la vie privée de l'Utilisateur du fait de la diffusion de Contenus concernant l'Utilisateur.

BaDTech ne garantit en rien l’exactitude ou l'exhaustivité des Contenus mis en ligne qui sont écrits, divulgués et diffusés sous l’entière responsabilité des Utilisateurs, et ce même si les Contenus portent atteinte à des droits de tiers.

BaDTech ne peut être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, prétendument subis par l'utilisateur du fait de la mise en ligne des Contenus.

5. Responsabilité de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à ce que les Contenus mis en ligne sur le Service soient conformes à la réalité ou exprime un avis personnel.

La mise en ligne des Contenus par l'Utilisateur engage ce dernier au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. L'Utilisateur s'engage à s'assurer que le stockage et la diffusion des Contenus sur le Service ne constitue pas (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée et (iii) une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, obscénités ou tout contenu jugé inapproprié selon d'autres aspects que Dismoioù décidera à sa seule discrétion).

Compte tenu du caractère communautaire du Service et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient à l'Utilisateur de conserver une certaine éthique quant aux Contenus mis en ligne et, notamment, de s'abstenir de diffuser tout Contenu à caractère violent ou pornographique.

A défaut, le Contenu sera retiré du Service dans les conditions visées au paragraphe 4 et/ou le compte de l'Utilisateur désactivé sans formalité préalable. En outre, l'Utilisateur reconnait qu'il risque, à titre personnel, des sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.

A toutes fins utiles, à chaque Contenu est automatiquement associé un lien permettant aux autres Utilisateurs de rapporter tout abus à BaDTech par l'envoi d'un message électronique à l'adresse suivante : contact@dismoiou.fr

6. Inscription et Accès

6.1 Inscription

L'utilisation des fonctionnalités du Site par l'Utilisateur est soumise à la création d'un compte au moyen du formulaire disponible en ligne sur le Site à partir de la rubrique Inscription ou sur l’Application.

L'Utilisateur est libre de modifier, à tout moment, les Données personnelles le concernant et collectées au moment de son inscription au Site, selon la procédure décrite à la rubrique Données personnelles.

Une fois le formulaire d'inscription rempli et validé, l'Utilisateur reçoit un message électronique contenant un lien sur lequel l'Utilisateur est invité à cliquer afin de confirmer son inscription au Service et d'activer son compte.

À tout moment, l'Utilisateur aura la faculté de se désinscrire immédiatement du Service en qualité de membre à partir de la rubrique du Site « Effacer mon compte ».

6.2 Accès

L'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe lui permettant d'accéder à son compte, dont il assure seul la confidentialité.

A compter de l'inscription au Service, l'Utilisateur peut utiliser les fonctionnalités du Site et de l’Application pendant une durée indéterminée.

6.3 Capacité à accepter les CGU

Si Vous êtes âgé de moins de dix-huit (18) ans, vous reconnaissez avoir reçu l'autorisation de vos parents, tuteur(s) ou représentant(s) légal(aux) de vous inscrire au Service.

Les enfants sous l'âge de 16 ans ne sont pas autorisés à s'inscrire au Service. Si vous avez moins de 16 ans, merci de ne pas utiliser ou accéder au site en aucune manière. Si vous êtes un parent ou le représentant légal d'un enfant de moins de 16 ans qui se serait enregistré au Service, merci de nous envoyer un message électronique avec les informations nécessaires permettant l'annulation de l'inscription de l'enfant, à l'adresse suivante : contact@dismoiou.fr.

Dans ce message électronique, merci d'inclure votre nom complet et adresse, le nom complet et adresse de l'enfant, la nature de votre relation avec l'enfant, vos coordonnées téléphoniques en journée et en soirée, votre adresse électronique et une attestation signée indiquant que vous êtes un parent ou représentant légal de l'enfant. BaDTech se réserve le droit de rechercher des informations complémentaires afin de vérifier votre identité ainsi que la nature de votre relation avec l'enfant. Ces informations ne seront utilisées que dans le but de vérifier que vous êtes bien un parent ou un représentant légal de l'enfant.

Nous nous réservons la possibilité de vous demander tous justificatifs permettant de démontrer que vous avez l’âge requis pour vous inscrire au Service.

7. Disponibilité du Service

Le Service est accessible 24/24h et 7/7j, sauf en cas d'interruption, programmée ou non, rendue nécessaire pour la maintenance du Service, du fait de notre fournisseur d'accès ou en cas de force majeure.

Les coûts des communications téléphoniques rendant accessible la connexion au réseau Internet ainsi qu'au Site, à l’Application et/ou aux sites internet et applications de nos Partenaires resteront à votre charge exclusive.

BaDTech ne sera pas tenue responsable de tout dommage causé à l'utilisateur, direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité, temporaire ou permanente, du Service.

8. Preuve, Conservation et Archivage

BadTech conserve des registres informatisés dans ses systèmes dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité et sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur.

Ces registres pourront être utilisés à titre de preuve des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d'inscription, mis en ligne des Contenus et téléchargements des Contenus.

En cas de divergence entre les registres informatisés de BaDTech et les documents de l'Utilisateur au format papier ou électronique, les registres de BaDTech prévaudront.

9. Indemnités

L'Utilisateur s'engage à indemniser et de tenir à couvert BaDTech SAS, ses filiales et affiliés, ainsi que leurs préposés, agents, partenaires et salariés, contre toute perte, responsabilité, réclamation ou revendication, y compris tous honoraires d’avocats raisonnables, par toute partie tierce, provoquée par ou résultant de votre utilisation du Service contrevenant aux dispositions des CGU et/ou résultant du non-respect quelconque des CGU et/ou du non-respect quelconque de vos déclarations et garanties définies ci-dessus et/ou si tout Contenu que vous publiez sur le Service rend BaDTech responsable envers d’autres personnes.

10. Traitement de Vos données personnelles et Cookies

Dans le cadre de votre utilisation du Service nous sommes amenés à traiter des données personnelles vous concernant. Nous sommes aussi amenés à utiliser des Cookies lors de votre navigation sur le Site ou l’Application.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles et l'utilisation des Cookies, nous vous invitons à consulter notre page Données Personnelles.

11. Coopération avec les autorités publiques

Nous nous réservons le droit de coopérer, conformément à la loi, avec les autorités publiques qui effectueraient des vérifications en relation avec des Contenus et/ou services accessibles via le réseau Internet ou avec des activités illégales exercées par vous.

12. Modifications / Arrêt du Service

Nous nous réservons le droit de changer ou de modifier à tout moment, sans limitation, tout élément du Service. Ces changements vous seront communiqués sur le Site, l’Application ou par tout autre moyen. Pour les modifications significatives, nous soumettrons ces modifications à votre approbation. Si vous refusez les modifications du Service, nous devrons considérer qu’il s’agit d’une résiliation de votre adhésion au Service conformément à l’article 13.1 des CGU.

Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du Service. Nous vous en informerons préalablement dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais. Nous ne pourrons être tenus responsables à votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.

13. Résiliation de votre adhésion

13.1. Résiliation par l’Utilisateur

Le Contrat pourra être résilié par vous selon la procédure décrite sur le Site ou par lettre recommandée avec accusé de réception à BaDTech, 3 rue d'Uzès 75002 Paris, accompagnée de votre nom, de votre prénom et de votre adresse email. Pour des raisons de traitement, Votre demande de résiliation sera prise en compte dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

13.2. Résiliation par BaDTech

En cas d'application d'un ou plusieurs cas énoncés ci-dessous, Nous nous réservons le droit de résilier votre adhésion au Service de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis et sans formalité judiciaire, par courrier électronique ou par simple courrier postal :

  • utilisation du Service contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
  • atteinte à nos droits ou à ceux d'un tiers,
  • acte affectant le fonctionnement du Service,
  • décès,
  • perte, détournement ou utilisation non autorisée de votre login,
  • communication, utilisation frauduleuse de votre mot de passe,
  • utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Service (notamment, création de plusieurs comptes pour une même personne),
  • mise à disposition à un tiers de votre compte,
  • tout manquement à la fourniture et/ou au maintien d'informations vraies, à jour, exactes et complètes vous concernant,
  • tout manquement substantiel de votre part à vos obligations au titre de votre adhésion,

14. Loi applicable et attribution de juridiction

Compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, BaDTech vous rappelle qu'il faut vous conformer à toutes les règles impératives et d'ordre public applicables dans le pays où vous résidez. Les CGU sont soumises à la loi française. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, procédure d'urgence, par référé ou par requête.

15. Dispositions diverses

Si une disposition quelconque des CGU devrait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seront remplacés par un (des) terme(s) qui se rapprocheront le plus quant à son contenu de la clause annulée.

16. Contact

Pour toute question ou réclamation que vous souhaitez adresser à BaDTech, l'Utilisateur peut envoyer un message électronique à l'adresse suivante : contact@dismoiou.fr ou un courrier à l'adresse du siège social de la société BaDTech indiquée à la rubrique Mentions légales du Site.